Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 106
Versions de la disposition
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 416 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 404 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 392 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 382 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 377 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 371 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 365 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 362 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 359 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 355 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 351 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 348 $.
106. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 340 $.
